Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 32. - Sont abrogées pour Mayotte les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.