Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 22. - Les dispositions de l'article 21 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des communes et de la collectivité territoriale.
Pour leur application, les mots: «l'établissement public» sont substitués aux mots «la commune ou de la collectivité territoriale», les mots «le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts» aux mots «le maire ou le représentant du Gouvernement» et les mots «le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts,
après approbation de l'autorité de tutelle» sont substitués aux mots: «le maire, après approbation de l'autorité de tutelle ou le représentant du Gouvernement».