Article (Arrêté du 24 juillet 1991 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1992 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral)
Art. 2. - Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1992 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1991.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.