Article (Décret no 91-896 du 10 septembre 1991 relatif au comité d'élus de la région d'Ile-de-France)
«Art. R. 263-44. - En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire élu ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.
«Si, pour des motifs de même nature, le suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu dans l'ordre de présentation de la liste. Toutefois, pour le remplacement soit d'un président de communauté ou de syndicat d'agglomération, soit d'un président d'un autre groupement de communes, il ne peut être fait appel dans cet ordre de présentation qu'à un candidat ayant la même qualité.
«Lorsqu'il ne peut être procédé à un remplacement selon les modalités prévues à l'alinéa précédent avant le douzième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans un délai de trois mois à des élections partielles; l'ensemble des membres du collège correspondant prend part au scrutin.
«Art. R. 263-45. - L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
«Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant:
«1o Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président; «2o Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France,
désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
«3o Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
«Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
«Art. R. 263-46. - Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.
«Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
«Chaque bulletin est mis sous double enveloppe; l'enveloppe extérieure doit porter la mention «élection des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France», l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.