Article (Arrêtés du 7 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.