Art. 40. - Au dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, la date du « 31 décembre 1991 » est remplacée par la date du « 30 juin 1992 ».