Art. 41. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du code du travail, un article L. 361-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-2. - Est passible d’une amende de 1 000 F à 20 000 F quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. »