Article (Décret no 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.