Article (Décision no 99-419 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.