Article (Décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)
TABLEAU ANNEXE
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
......................................................
Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande
instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
......................................................
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements
d'outre-mer
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 20/07/1991
......................................................