Article (Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin)
Art. 5. - L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.