Article (Décret no 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 (1))
a) En France:
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
aux sommes payables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de l'année civile suivant immédiatement celle où la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable commençant au cours de la même année civile.
b) Au Nigeria:
i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu perçu par voie de retenue à la source et les impôts sur les gains en capital réalisés par un non-résident,
aux revenus et aux gains en capital réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
ii) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.