Article (Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements))
Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est remplacé par le suivant:
«Délégation de pouvoirs est donnée, en métropole, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées:
«A. - Commandants de circonscription militaire de défense;
«B. - Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris, directeur d'établissement hors des ports;
«C. - Commandants de région aérienne;
«D. - Commandants de circonscription de gendarmerie,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des armées, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par les armées et relevant de leur autorité.»