Article (Décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A83 entre La Cour Neuve sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) et l'échangeur avec la R.N. 137 sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée) et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes du Bignon, de Montbert et Vieillevigne, en Loire-Atlantique, et de Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, Les Essarts, Saint-Martin-des-Noyers, Bournezeau et Sainte-Hermine, en Vendée)
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 13 juillet 1990 et 25 juillet 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Le Bignon, en date du 1er octobre 1990;
Montbert, en date du 21 septembre 1990;
Vieillevigne, en date du 10 septembre 1990;
Boufféré, en date du 3 septembre 1990;
Chavagnes-en-Paillers, en date du 3 septembre 1990;
Les Essarts, en date du 3 septembre 1990;
Saint-Martin-des-Noyers, en date du 7 septembre 1990;
Bournezeau, en date du 28 août 1990;
Sainte-Hermine, en date du 4 septembre 1990;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,