Article (Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé)

Art. 16. - Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.