Article (Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer)
Art. 4. - A l'article R. 752-18 du code de la sécurité sociale, les mots:
«section des affaires sociales» sont remplacés par les mots: «section des assurances sociales» et les mots: «et à la section des affaires sociales du conseil départemental des médecins de Saint-Denis en ce qui concerne le département de la Réunion» sont supprimés.