Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 26. - Au deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: «visées aux a et b de l'article 55» sont remplacés par les mots: «mentionnées à l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire».