Article (Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature)
Décrète:
Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens experts et conseils;
Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
techniciens experts et conseils;
Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers; Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,