Article (Décret no 91-975 du 23 septembre 1991 portant attribution et transfert d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987)
Art. 2. - Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole dont est titulaire la société Orogil S.A. en vertu du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, no 99) sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 à la société Chevron Chemical S.A., dont le siège est situé 47, rue de Villiers, 92527 Neuilly-sur-Seine.