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Article (Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)

Article (Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)

Art. 12. - Les candidats doivent présenter un dossier de demande d'équivalence comportant les pièces suivantes :

a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;

b) Une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;

c) Une fiche individuelle d'état civil ;

d) Un justificatif de domicile ;

e) Le cas échéant :

- soit les pièces prévues aux d, e et f, selon les cas, de l'article 6 ci-dessus, ainsi qu'une description détaillée de la nature et de la durée des fonctions exercées ;

- soit un certificat de l'organisme de formation attestant que le demandeur a suivi avec succès la totalité du stage ou des stages requis ;

f) Conformément à la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel à la défense.

Chaque dossier dûment rempli est adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de la région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.