Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 16. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:
1o Le début de l'article L.176 est ainsi rédigé:
«Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du livre VII, nul ne peut ouvrir ou diriger un établissement de santé privé recevant... (le reste sans changement);» 2o Le livre VII est intitulé «Etablissement de santé, thermoclimatisme,
laboratoires»;
3o Les articles L.678, L.684, L.685, L.686, L.706, L.706-1 et L.722 sont abrogés;
4o Les articles L.680, L.696, L.708, L.709, L.719, L.720 et L.724 deviennent respectivement les articles L.714-36, L.714-37, L.714-38, L.714-40, L.714-41 et L.714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VII.