Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 46. - Dans l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots «et territoires d'outre-mer» sont remplacés par les mots «territoires et collectivités territoriales d'outre-mer».