Article (Décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail)
Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les mots «deux cent cinquante heures» sont remplacés par les mots «deux cent cinquante-quatre heures». La présente disposition est applicable à compter du 1er janvier 1991.