Article (Décret no 91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel.
«Lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les gardiens de la paix prennent le titre de sous-brigadier.»