Article (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Art. 5. - Les emplois de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international comportent chacun un seul échelon.

Les emplois de sous-directeur et de secrétaire général comportent chacun huit échelons.