Article (Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Dans la première phrase du II et du III de l'article R. 712-87 du code de la santé publique, les mots : « installations autorisées en médecine » sont remplacés par les mots : « installations autorisées à cet effet ».