Article (Décret no 91-679 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)
Art. 1er. - Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, remplacer les mots:
«Officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au chef de corps.
«Officier général commandant la région militaire, maritime ou aérienne.», par les mots suivants:
«Autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps.
«Autorités militaires exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.»