Article (Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier)

Art. 5. - La commission consultative régionale est composée en nombre égal :

a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;

b) De représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports ;

c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;

d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;

e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.

Elle se réunit en formation transport de marchandises ou transport de personnes ou commissionnaires de transport dans laquelle sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.

Elle comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire. Son président et ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.

Elle peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, entendre toute personne qualifiée.