Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les mots: «âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date» sont remplacés par les mots: «ayant exercé au 1er janvier de l'année de l'examen».