Article (Arrêté du 21 septembre 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie)

Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.