Article (Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat)

Art. 7. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires ou suppléants.

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.