Art. 1er. - Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer. »
II. - Le tableau annexé à l'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/1999 page 18994 à 18995
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