Article (Décret no 99-1086 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes)

Art. 6. - I. - Au premier et au second alinéa de l'article 8 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ».

II. - Au second alinéa du même article, les mots : « il a délégué » sont remplacés par les mots : « elle a délégué » et les mots : « il adresse » sont remplacés par les mots : « elle adresse ».