Art. 3. - I. - Au second alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et les mots : « il informe » sont remplacés par les mots : « elle informe ».
II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République. »