Article (Décret no 91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances)
Art. 1er. - L'article R. 5146-53 bis du code de la santé publique devient l'article R. 5146-53-1.