Article (Arrêté du 5 septembre 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de vacation versée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions, est fixée à 250 F par jour.