1.1.2. Les employeurs
La possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet, qui était jusqu'à présent réservée, aux termes de l'arrêté du 8 février 1971 fixant la liste des emplois communaux à temps non complet, aux seules communes de moins de 5000 habitants, est désormais étendue à toute collectivité territoriale ou établissement public local dont la population, éventuellement cumulée,