Article (Décret no 91-933 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées)
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
«L'effectif maximum et la hiérarchie des assimilés spéciaux du contrôle général des armées sont fixés de la façon suivante:
«Attachés en chef de 1re classe du contrôle général des armées ayant rang de colonel ou capitaine de vaisseau: douze.
«Attachés en chef de 2e classe du contrôle général des armées ayant rang de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate: vingt-deux.»