Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre délégué au budget.