Article (Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé pris pour application du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Les instruments neufs ou réparés doivent satisfaire aux spécifications de la norme NF X20-701: Ethylomètres.»