Article (Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 3. - Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
1o «Représentant du Gouvernement», à la place de «préfet»;
2o «Collectivité territoriale de Mayotte», à la place de «département»; 3o «Représentation du Gouvernement», à la place de «préfecture»;
4o «Tribunal supérieur d'appel», à la place de «cour d'appel».