Article (Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. 3. - Pour l’application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° « Représentant du Gouvernement », à la place de « préfet » ;

2° « Collectivité territoriale de Mayotte », à la place de « département » ;

3° « Représentation du Gouvernement », à la place de « préfecture » ;

4° « Tribunal supérieur d’appel », à la place de « cour d’appel ».