Article (Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances)
Art. 3. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances,
est ajoutée une section III ainsi rédigée:
«Section III
«Dispositions particulières
à la collectivité territoriale de Mayotte
«Art. L. 214-3. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
«Art. L. 214-4. - Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.»