Article (Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)
Article (Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)