Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Industrie et commerce extérieur (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1992, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes: