Article (LOI n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))

Art. 3. - Lorsqu’il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d’une « limite d’âge inférieure » ou d’une « limite d’âge supérieure », il y a lieu de faire référence aux limites d’âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l’annexe :

« Limites d’âge et limites de durée des services » à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.