Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
Art. 10. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 22. - Les représentants des consommateurs à la Commission nationale d'urbanisme sont désignés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation créé par le décret no 83-660 du 12 juillet 1983, parmi les membres des associations de consommateurs représentées dans ce conseil.»