Article (Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial)
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est complété par la phrase suivante: «Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le département.»