Article (Décret no 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, les médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique régis par le décret du 30 juillet 1964 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils exercent leurs fonctions dans le service de santé scolaire.