Article (Arrêté du 12 mars 1992 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)
Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1990 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs est abrogé.