Article (Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la bretelle Guiche-Briscous de l'autoroute A64, de l'antenne de Balbigny de l'autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l'échangeur Le Mans-Sud de l'autoroute A11, la concession de l'entretien et de l'exploitation de la section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64, et relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (financement du tronçon central du contournement autoroutier Est de Lyon);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,